Conditions d'utilisation du site et des services

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») encadrent l'utilisation du site web gibrilflom.pro et la passation de contrats de prestations de services vidéo conclus avec la marque Gibril Flom Pro.

1. Définition de l'opérateur de service

La marque internationale Gibril Flom Pro est gérée de manière légale par la société commerciale indienne BIKKGANE RESTAURANTS PRIVATE LIMITED, immatriculée sous le numéro d'identification (CIN) U55101DL2017PTC310107, et dont le bureau principal de direction est établi à Dwarka, New Delhi, Inde. Les prestations matérielles de captations vidéo au Canada sont coordonnées par notre réseau de collaborateurs techniques locaux mandatés.

2. Nature de l'offre (B2C)

Gibril Flom Pro commercialise des prestations de tournages, interviews, captations de balados et production de cours vidéo pour les particuliers et entrepreneurs individuels canadiens.

3. Processus d'inscription et lead capture

L'envoi du formulaire en ligne ne constitue pas une commande commerciale ferme. Il s'agit d'une simple prise de contact visant à proposer une consultation préparatoire sans obligation d'achat.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués pour nos forfaits types sont affichés en Dollars Canadiens (CAD $). Le règlement s'effectue généralement par virements bancaires sécurisés Interac ou cartes bancaires selon les modalités fixées dans le contrat d'accord individuel subséquent.

5. Période de réflexion obligatoire de 10 jours (Loi de protection du consommateur)

Conformément aux directives de protection des consommateurs au Canada (notamment en matière de contrats conclus à distance ou conclus hors établissement au Québec), l'acheteur dispose d'un délai de réflexion (« cooling-off period ») de dix (10) jours calendaires à compter de la date de signature de son contrat de service individuel pour réclamer l'annulation complète de la commande sans pénalité et obtenir le remboursement intégral des dépôts déjà versés. Pour exercer cette résiliation légale, un simple écrit doit être transmis par courriel à : [email protected].

6. Droit de propriété intellectuelle sur les œuvres vidéos

À la livraison définitive de la vidéo commandée et à la suite du paiement complet de la facture afférente, les droits d'exploitation personnels et de diffusion privée du film finalisé sont cédés en totalité au client. Nos techniciens conservent la paternité intellectuelle de base mais s'engagent à ne jamais utiliser les fichiers pour d'autres clients ou campagnes sans votre consentement explicite écrit.

7. Clause de non-responsabilité commerciale

Les démonstrations et informations présentes sur gibrilflom.pro sont indicatives. Notre société vise l'excellence créative mais décline toute responsabilité quant à d'éventuels manques à gagner, échecs d'examens ou retours de clients sur les places de marché utilisant nos productions promotionnelles.

8. Droit applicable et résolution des différends

Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'ensemble des relations commerciales qui en découlent sont régies par les lois fédérales canadiennes et par la législation applicable dans la province de résidence du consommateur. En cas de différend non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du district judiciaire de résidence du client canadien.